Mentions obligatoires sur une facture freelance : la checklist 2026

Une facture freelance non conforme, c’est un risque double : un client qui refuse de payer tant qu’elle n’est pas corrigée (retard de trésorerie), et une amende administrative en cas de contrôle. Pourtant, beaucoup de freelances qui démarrent bricolent leur première facture sur un coin de table, oublient la moitié des mentions légales, et découvrent le problème quand un client comptable un peu rigoureux la renvoie.

Ce guide te donne la checklist exhaustive des mentions obligatoires, les cas particuliers selon ton statut (microentreprise, EI, société), les règles de TVA, et les sanctions encourues. À garder sous la main pour chaque première facture à un nouveau client.

Disclaimer : ce guide reflète la réglementation française à date 2026. Les mentions obligatoires et seuils évoluent (notamment avec la généralisation de la facturation électronique). Pour ta situation précise, vérifie sur le site officiel service-public.fr ou auprès de ton expert-comptable. Les sanctions citées sont des ordres de grandeur indicatifs.

Les mentions obligatoires communes à tous les freelances

Quel que soit ton statut, ces mentions sont obligatoires sur toute facture B2B en France :

Identité de l’émetteur (toi)

• Nom et prénom (ou dénomination sociale si société)
• Adresse du siège ou du domicile professionnel
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique et capital social (uniquement pour les sociétés : EURL, SASU)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si tu es assujetti à la TVA)
• Numéro RCS + ville du greffe (commerçants) ou RM (artisans)

Identité du client

• Nom ou dénomination sociale du client
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les opérations B2B intracommunautaires)

Informations sur la facture

• Numéro de facture unique suivant une séquence chronologique continue (pas de trou, pas de doublon)
• Date d’émission de la facture
• Date de la prestation ou de la période concernée (ton CRA sert ici de justificatif)

Détail de la prestation

• Désignation précise de chaque prestation (nature, quantité)
• Prix unitaire HT et quantité (nombre de jours × TJM, ou nombre d’heures × taux horaire)
• Montant total HT
• Taux et montant de TVA par taux applicable (sauf franchise, voir plus bas)
• Montant total TTC

Conditions de paiement

• Date limite de paiement (ou délai : « paiement à 30 jours », « à réception »)
• Taux des pénalités de retard applicables
• Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire en B2B)
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d’escompte pour paiement anticipé »)

Les cas particuliers selon ton statut

Microentreprise (auto-entrepreneur)

La grande spécificité : si tu es en franchise de TVA (sous le seuil de 36 800 € pour les services), tu ne factures pas de TVA, mais tu dois ajouter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Sans cette mention, ta facture sans TVA est non conforme. Tu n’indiques alors que des montants HT (qui sont de fait les montants à payer).

Quand tu dépasses le seuil de franchise, tu deviens assujetti à la TVA et tu dois la facturer normalement (et retirer la mention 293 B).

Entreprise Individuelle (EI)

Depuis 2022, tu dois ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée à ton nom (ou juste avant/après) sur tous tes documents commerciaux, factures incluses. Exemple : « Jean Dupont EI ».

Pour le reste, mêmes règles que les autres : TVA selon ton régime (franchise ou réel).

EURL / SASU (sociétés)

En plus des mentions communes, tu dois indiquer :

• Forme juridique (« SASU » ou « EURL »)
• Montant du capital social
• Numéro RCS + ville du greffe d’immatriculation

Exemple de pied de facture société :

Kalinode SASU au capital de 1 000 € — RCS Paris 900 123 456 — TVA FR12900123456

Portage salarial

C’est la société de portage qui émet la facture au client, pas toi. Tu n’as donc pas de facture à produire — tu reçois un bulletin de salaire. La conformité de la facture est gérée par le porteur.

La règle de la TVA selon ta situation

Situation	TVA à facturer	Mention spécifique
Micro sous le seuil franchise	Non	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Micro au-dessus du seuil / EI réel / société	Oui (20 % standard)	Taux et montant détaillés
Client pro UE avec TVA intra valide	Non (autoliquidation)	« Autoliquidation » + n° TVA client
Client hors UE	Non (exonération)	« Exonération de TVA, art. 259-1 du CGI »

Le taux standard en France est de 20 %. La quasi-totalité des prestations freelance tech/conseil/design relèvent de ce taux. Les taux réduits (10 %, 5,5 %) concernent des secteurs spécifiques qui ne te concernent généralement pas.

Le lien avec ton CRA

La facture et le CRA forment un couple indissociable en régie :

• Le CRA validé prouve le volume de jours travaillés
• La facture transforme ce volume en montant dû (jours × TJM + TVA)

En pratique : tu joins systématiquement le CRA validé à ta facture. Le client comptable rapproche les deux documents. Si le nombre de jours de la facture ne correspond pas au CRA validé, la facture est rejetée.

C’est pour ça que la rigueur du CRA est en amont directe de la conformité de facturation. Pour bien gérer cette étape : voir nos guides comment faire un CRA et validation CRA client.

Numérotation des factures : la règle à ne pas casser

La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Trois formats acceptés :

• Séquence simple : 2026-001, 2026-002, 2026-003
• Par année et mois : 2026-05-001
• Par client (avec préfixe) : ADEMA-2026-001 — accepté tant que la séquence globale reste traçable

Interdits : supprimer une facture émise (il faut un avoir), réutiliser un numéro, créer un trou dans la séquence. En cas de contrôle, l’administration vérifie la continuité.

Conseil : ne commence pas à 2026-001 si tu veux masquer ton faible volume de début d’activité — mais ne triche pas non plus avec un faux numéro de départ élevé qui créerait une incohérence. Reste simple et honnête.

Les sanctions en cas d’oubli

Les mentions obligatoires ne sont pas que du formalisme. Les sanctions (ordres de grandeur 2026) :

• Amende fiscale : jusqu’à 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, plafonnée à un pourcentage du montant de la facture
• Amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique en cas de manquement grave et répété aux règles de facturation (montant maximum théorique, rarement atteint pour un freelance isolé)
• Refus de paiement : le client peut légitimement suspendre le paiement tant que la facture n’est pas conforme — l’impact trésorerie immédiat est souvent la sanction la plus douloureuse en pratique

L’enjeu réel pour un freelance n’est pas tant l’amende (rare sur un cas isolé) que le retard de paiement induit par une facture rejetée.

La facturation électronique : ce qui arrive

La France généralise progressivement la facturation électronique (format structuré type Factur-X, transmission via plateforme agréée) pour les transactions B2B. Le calendrier de déploiement s’étale sur plusieurs années selon la taille de l’entreprise.

Concrètement pour un freelance : à terme, tu ne pourras plus envoyer un simple PDF par email à un client assujetti — il faudra passer par une plateforme de dématérialisation. Les dates exactes et obligations dépendent de ton cas ; suis l’actualité sur le site de la DGFiP et anticipe avec ton expert-comptable. Beaucoup d’outils de facturation intègrent déjà la norme.

Checklist récapitulative

À vérifier sur chaque facture avant envoi :

• Nom/dénomination + adresse de l’émetteur
• SIREN/SIRET (+ forme juridique, capital, RCS si société ; mention « EI » si entreprise individuelle)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Nom + adresse du client (+ TVA intra si UE)
• Numéro de facture unique et chronologique
• Date d’émission
• Date ou période de la prestation
• Désignation détaillée des prestations
• Prix unitaire HT, quantité, total HT
• Taux et montant de TVA (ou mention de franchise/autoliquidation/exonération)
• Total TTC
• Date limite de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• CRA validé joint (en régie)

En conclusion

Une facture conforme, c’est une facture payée sans friction. La règle : toutes les mentions communes (identité, numéro, détail, conditions de paiement) + les spécificités de ton statut (mention 293 B en micro franchise, « EI » en entreprise individuelle, RCS/capital en société) + la bonne gestion de la TVA.

Garde la checklist ci-dessus sous la main pour tes premières factures à chaque nouveau client. Une fois le modèle calé, tu n’y reviens plus.

Pour aller plus loin

• Facturation freelance : le guide complet — tout le cycle du devis au paiement
• Délais de paiement et relances client — se faire payer dans les temps
• Comment faire un CRA en tant que freelance — le document qui justifie le volume facturé
• Quel statut juridique choisir en freelance — le statut détermine tes mentions obligatoires