Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Kraafty, plateforme SaaS de suivi de temps, de gestion de projets et de génération de Comptes Rendus d'Activité (CRA) destinée aux freelances et indépendants.

2. Définitions

• Service : la plateforme Kraafty accessible à l'adresse kraafty.fr
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite et utilisant le Service
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service
• CRA : Compte Rendu d'Activité, document récapitulatif des heures ou jours travaillés
• Contenu : toute donnée saisie par l'Utilisateur dans le Service

3. Accès au service

Le Service est accessible depuis tout navigateur web récent. L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un terminal compatible. L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription au Service nécessite de fournir une adresse email valide et de créer un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

5. Description du service

Kraafty propose les fonctionnalités suivantes : suivi du temps de travail (heures et jours), gestion de clients et de projets, génération et envoi de CRA pour validation client, tableau Kanban de suivi des tâches, tableau de bord avec indicateurs et rapports d'activité.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder au Service de manière abusive

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, sa charte graphique, ses textes et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, incluant notamment la perte de données, la perte de revenus ou l'interruption d'activité.

La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Résiliation de l'abonnement et suppression de compte

12.1. Résiliation de l'abonnement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis le portail de gestion d'abonnement Stripe accessible depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

À l'issue de la résiliation, le compte de l'Utilisateur n'est pas supprimé. L'Utilisateur conserve l'accès à son espace en mode lecture seule : il peut consulter, exporter et télécharger ses données (CRA, rapports, saisies de temps, clients, projets) sans limitation de durée, mais ne peut plus créer ni modifier de contenu. Pour retrouver l'accès complet, il suffit de souscrire à nouveau à un abonnement.

12.2. Suppression de compte

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression définitive de son compte depuis la page profil de son espace.

La suppression du compte entraîne l'effacement irréversible de l'ensemble des données associées (saisies de temps, projets, clients, CRA, tâches, fichiers, paramètres). Cette action est définitive et ne peut être annulée. Il est donc recommandé d'exporter au préalable les données souhaitées.

Certaines données peuvent toutefois être conservées au-delà de la suppression du compte pour des durées strictement nécessaires au respect d'obligations légales (facturation, lutte contre la fraude). Ces durées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12.3. Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement et/ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.