Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service Kraafty, plateforme SaaS de suivi de temps et de gestion de CRA. Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant, que ce soit après une période d'essai gratuit ou directement.

2. Plans et tarifs

Kraafty propose les offres suivantes :

• Essai gratuit : 30 jours, accès complet avec quotas limités
• Kraafty Mensuel : 9,90€ HT/mois — fonctionnalités complètes, quotas étendus
• Kraafty Annuel : 99€ HT/an — fonctionnalités complètes, quotas étendus

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les modifications prenant effet au prochain renouvellement.

3. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via le Service. Le processus de commande comprend : le choix du plan, la saisie des informations de paiement et la validation de la commande.

Le paiement est sécurisé par notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie, et intervient à chaque date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification.

5. Période d'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités (quotas limités). À l'issue de cette période, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou voir son accès limité au mode lecture seule.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès l'activation du Service.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. L'Utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement (portail Stripe).

8. Résiliation

Par le client : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au Service reste actif jusqu'à cette date.

Par l'éditeur : l'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr